Vente ponctuelle par un particulier
Il n'existe plus de tolérance en droit français qui permettait à un particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations, et ce quelque soit le montant, il a l´obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du commerce et des sociétés.
Exemple : organisation d´une journée de vente,...
Activité saisonnière occasionnelle
Une personne qui souhaite vendre ou facturer des prestations de façon occasionnelle ou temporaire (x mois dans l´année par exemple), a l´obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Elle devra acquitter, comme toute entreprise, des cotisations sociales.
Cependant la loi pour l´initiative économique du 1er août 2003 a mis en place un régime particulier pour les entrepreneurs occasionnels dont l´activité ne dépasse pas 90 jours par an. Ces derniers bénéficient d´une proratisation de la cotisation minimale du régime d´assurance maladie-maternité des TNS.
La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut cependant pas être inférieure à 1/12ème du montant de la cotisation minimale.
Vente au déballage
La réglementation décrite ci-dessous ne s'applique pas aux ventes réalisées dans un parc d´exposition, aux salons professionnels ne se tenant pas dans un parc d´exposition et aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Conditions d´accès : déclaration préalable obligatoire
Déclaration à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissée dans les 2 mois avant la date prévue pour la vente si cette dernière est prévue sur le domaine public, 15 jours dans les autres cas à la mairie du lieu oetugrave; est prévue l´opération.
Contenu de la déclaration :
un extrait d´immatriculation ou un récépissé de déclaration d´activité par le CFE si auto-entrepreneur
identité du déclarant ( nom , prénom, adresse)
la date de début et de fin de la vente
la durée de la vente (au maximum 60 jours par année civile pour un même emplacement)
le lieu de la vente et ses caractéristiques
la surface qui y sera affectée
la nature des marchandises
l´autorisation d´emplacement : justificatif du titre d´occupation de l´emplacement Modifications apportées par la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 + décret du 7 janvier 2009 +arrêté du 9 janvier 2009.
Dispositions relatives à la vente de certains fruits et légumes :
Un arrêté du 21 juillet 2009 autorise les ventes au déballage sans délais de certains fruits et légumes de saison. Ces ventes pourront avoir lieu partout en France durant trois périodes de deux jours consécutifs sous réserve que soit constatée pour ces produits une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l´article L 611-4 du Code rural.
L'organisateur doit adresser une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec demande d´avis de réception ou remise contre récipissé au maire de la commune dans laquelle l´opération de vente est prévue.