Réglementation loto, loterie, tombola, quine

L´interdiction est de principe et la loi n´a prévu de dérogation qu´en faveur des loteries (et tombolas) de bienfaisance, d´encouragements des arts, ou financement des activités sportives à but non lucratif.
Elles sont soumises à autorisation préalable du préfet.
Imprimé de demande d´autorisation de loterie à envoyer en préfecture
Définition de la loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.
 
Définition de la tombola : loterie ou chaque gagnant reçoit un lot en nature.
 
Le montant des frais d´organisation, achat des billets et des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d´émission. Le capital d´émission autorisé doit correspondre aux besoins réels crées par l´action envisagée.

Loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004, portant prohibition des loteries; Décret n&º 87-430 du 19 juin 1987, fixant les conditions d´autorisation des loteries Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987, relatif aux loteries autorisées en application de l´article 5 de la loi du 21 mai 1836 .  

Définition du loto : Le loto est un jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l´on tire d´un sac les numéros correspondants
Les lotos traditionnels sont également appelés poules au gibier, rifles ou quines.
Les lotos de tradition locale, organisés par les associations ne sont soumis à aucune autorisation préalable.
 
Cependant l´organisation d´un loto doit se faire dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d´animation locale et doit se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d´argent ni être remboursés. Il peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d´achats non remboursables.
 
Depuis la parution de la loi de 2004 qui a modifié la loi de 1836, il n´y a plus de valeur marchande maximale pour les lots proposés au public.

Loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004

Les loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l´objet de l´association.
D´un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ d´application de l´exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
 
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités
informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l´association  envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.


source préfecture du Jura